Valeur
Nos conditions générales sont contractuelles et forment un tout contractuel avec la commande / devis.
Toute commande / devis implique de la part du client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales — que le client déclare parfaitement connaître — et la renonciation à ses propres conditions, sauf stipulation contraire dans le devis.
Durée de validité du devis
Le devis est valable pour une durée de 30 jours.
Prise d'effet : cas général
Le contrat est formé à la signature du devis par le client et après le versement de l'acompte.
Cas particulier : crédit
Si le client est un particulier, avant la signature du devis, le client doit indiquer par courrier recommandé avec accusé de réception s'il entend demander un prêt pour payer tout ou partie des prestations.
À défaut, il est réputé ne pas avoir emprunté et ne pourra pas se prévaloir des articles L.312-44 et suivants du Code de la consommation.
PRESTATIONS INCLUSES
Devis
Le devis liste l'ensemble des prestations incluses.
Le prestataire est libre d'en sous-traiter l'exécution.
Mise à disposition
Le client met à disposition du prestataire l'eau, l'électricité, les aires de stockage et d'installation nécessaires pour la réalisation des prestations gratuitement.
DÉLAI
Démarrage
Les délais indiqués dans le devis sont indicatifs.
Ils ne commencent à courir qu'après la prise d'effet et à partir du moment où le prestataire est en possession de toutes les autorisations administratives, documents techniques et pièces prévues dans le devis à fournir par le client.
Suspension
Les délais sont automatiquement suspendus en cas :
- de force majeure,
- d'imprévision,
- ou d'événement indépendant de la volonté du prestataire ayant pour effet d'empêcher ou de retarder l'exécution des travaux.
Ces situations ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnisation.
Retard
En cas de retard imputable au prestataire, des pénalités de retard pourront lui être imputées par le client pour un montant maximum de 5 % du montant hors taxes des prestations réalisées dans le cadre du devis.
Les pénalités de retard sont libératoires.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Propriété exclusive du prestataire
Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail transmis au client sont confidentiels et restent la propriété exclusive du prestataire.
Interdictions
La communication de ces documents à d'autres entreprises ou tiers est interdite et pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au prestataire par le client.
PRIX
Contenu du prix
Le prix indiqué dans le devis est établi sur la base des informations fournies par le client :
- pour les prestations prévues,
- aux quantités prévues,
- dans le délai de réalisation prévu,
- dans les jours et heures légaux de travaux.
Supplément de prix
En cas de :
- modification ou ajout de prestations,
- modification des conditions d'exécution,
- décalage dans le démarrage de la prestation,
- modification du planning contractuel s'il n'est pas du fait du prestataire,
- ou imprévision,
un supplément de prix sera dû.
Paiement
Le prix est payable par le client à la date de réception de la facture.
Il sera facturé en incluant la TVA applicable comme suit :
- 40 % à la signature du devis
- Facturation mensuelle en fonction de l'avancement des travaux
- Solde à la fin des prestations
DÉFAUT DE PAIEMENT DANS LES DÉLAIS
Tout retard de paiement sera considéré comme un défaut de paiement.
Le règlement de l'ensemble des factures, même non échues, deviendra immédiatement exigible.
Le prestataire sera en droit, sans mise en demeure préalable :
- d'obtenir le paiement d'intérêts moratoires par jour calendaire de retard, sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- d'obtenir une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, majorée des frais réels si le client est un professionnel ;
- d'arrêter les prestations.
À compter de l'arrêt des prestations :
- les risques afférents aux matériaux et matériels restant sur le chantier,
- ainsi que la garde du chantier,
sont transférés au client jusqu'à la reprise des prestations.
Toute reprise des prestations sera subordonnée à la reprise des paiements.
Le prestataire pourra également récupérer tout matériau livré sur le chantier et non incorporé à l'ouvrage.
Ces matériaux restent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts et frais.
En cas de multiplicité de contrats entre le client et le prestataire, il ne pourra y avoir aucune compensation de créances.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Propriété des matériaux
Avant leur incorporation à l'ouvrage, les matériaux livrés sur le chantier demeurent la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts, frais et accessoires découlant des conditions générales et du devis.
Interdiction de gage ou cession
Le client s'interdit de donner en gage ou de céder la propriété des ouvrages soumis à la réserve de propriété.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des matériaux et ouvrages exécutés.
RÉCEPTION
Cas général : achèvement des travaux
La réception des travaux intervient dès leur achèvement, à la demande du prestataire.
Une réunion de réception doit être organisée par le client dans un délai de sept (7) jours suivant l'émission de la demande du prestataire.
La prise de possession de l'ouvrage par le client, même sans paiement complet du prix, a la valeur d'une réception sans réserves.
Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge exclusive du client.
Cas particulier : réception partielle
La réception partielle des travaux exécutés pourra être demandée par le prestataire, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots ou plusieurs entreprises.
Réserves
Le client devra impérativement noter sur un procès-verbal de réception toutes les réserves dont il souhaiterait se prévaloir.
À défaut, aucune réclamation ultérieure ne pourra être formulée.
DOMMAGES SUR LES PRESTATIONS
Responsabilité
Avant la réception, toute intervention du client ou d'un tiers sans autorisation écrite du prestataire et détériorant les travaux dégage toute responsabilité du prestataire.
DONNÉES PERSONNELLES
Accès par le prestataire
Le prestataire traite des données personnelles strictement nécessaires à l'exécution du devis et des prestations prévues.
L'accès à ces données est limité aux employés et préposés habilités.
Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des prestations.
Droits du client
Le client dispose d'un droit :
- d'accès,
- de rectification,
- de portabilité,
- d'effacement des données,
- de limitation du traitement.
Il peut également s'opposer au traitement pour des motifs légitimes.
Pour exercer ces droits, il doit contacter :
sasromainpalao@gmail.com
GARANTIES
Travaux
Dès réception, le prestataire répond des garanties légales sur les travaux réalisés.
Exclusions
La garantie est exclue :
- si les travaux conviennent à une utilisation normale mais pas à un usage spécifique non mentionné au moment du devis ;
- si le résultat défectueux provient :
- de l'usure normale,
- d'une négligence ou d'un défaut d'entretien du client,
- du fait de tiers.
RÉSILIATION
Hormis le cas d'une rétractation, en cas de résiliation unilatérale par le client avant le démarrage des travaux, les acomptes versés seront conservés par le prestataire à titre d'indemnisation.
Cela n'exclut pas le remboursement de frais supplémentaires engagés (matériaux, matériel commandé, etc.).
EN CAS DE PROBLÈME
Amiable
En cas de différend, le client et le prestataire s'engagent à rechercher une solution amiable.
Médiateur
Si le client est un particulier, en cas d'échec d'une résolution amiable, il peut saisir un médiateur :
Tribunal compétent
Tout litige relatif au devis, aux conditions générales et aux prestations sera porté devant le Tribunal judiciaire de Caen.
Droit applicable
Le droit français est applicable.
RÉTRACTATION
Principe
Si le client est un particulier, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis.
Il doit envoyer un courrier au prestataire.
Modèle de courrier de rétractation
« Madame, Monsieur,
J'ai passé commande le même jour auprès de votre société (…) selon devis (…), pour un montant de (…).
Je déclare utiliser mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de me rembourser sans délai les sommes que je vous ai déjà versées ou de détruire le chèque que je vous ai adressé et / ou de ne pas prélever le montant de cette commande annulée, ainsi que de ne pas procéder à la livraison éventuellement prévue. »